Mentions légales et condictions générales de ventes

CGV

Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre AGC 360° (SOS WEB) et ses clients.

Article 1 : Définitions

« AGC 360° » désigne l’entreprise AGC 360° dont le siège social est sis Square des Gobelins, BP 424 – 85304 Challans Cedex – France, R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON 500 370 614. « client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par AGC 360°.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles AGC 360° fournit les services à ses clients. Elles sont composées de 15 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par AGC 360° se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.agc-360.fr, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique (acceptation en ligne). Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Durée des offres de AGC 360°

Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services de AGC 360°

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété

AGC 360° s’engage à céder au client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du client (création graphique, code source et bases de données) si le devis le précise.

Références

Le client autorise AGC 360° à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le client et ce à titre de référence.

Concernant la création de site Web, campagnes d’emailing, application mobile noms de domaine et nom d’application.

AGC 360° ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine ou nom d’application qui lui sont confiés et le client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine ou du nom de l’application. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, AGC 360° n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. AGC 360° ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à AGC 360°. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, AGC 360° fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le client.

Validation des maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, AGC 360° soumettra au client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Après acceptation par le client des maquettes (par email, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le client, en cours d’exécution du contrat, validait une page ou un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait AGC 360° à dresser un devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du client.

Si pour une raison quelconque, le client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait AGC 360° à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par AGC 360° fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer (v9 et suivantes), Firefox (v3.5 et suivantes), Google Chrome (v4 et suivantes) et Safari (v4 et suivantes), des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement.

AGC 360° ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, AGC 360° ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer 6.

Concernant la compatibilité des OS et des devices mobiles

Le client devra préciser à AGC 360° ses impératifs en la matière, visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.) Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. AGC 360° ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements

AGC 360° assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet et des applications identifiés et reportés par le client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet à condition que le client et / ou une tierce personne ne soit pas intervenu. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du client.

Mise à jour du site ou de l’application

AGC 360° pourra intervenir après la livraison du site ou de l’application dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site ou l’application autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement, boîtes e-mails, etc.

AGC 360° ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. AGC 360° met en relation son client avec un hébergeur (OVH) et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.

Sauvegarde

AGC 360° ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, AGC 360° n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Concernant les travaux destinés à l’impression papier

Impression

AGC 360° ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le client auprès de AGC 360° une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le client

Le client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, blocnote, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site ou de l’application déjà intégrés dans le site ou l’application fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 65€ ht par heure passée. Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement. Le client s’engage à collaborer activement avec AGC 360° en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, AGC 360° se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 1 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. AGC 360° pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par AGC 360° sont conformes à la législation. AGC 360° ne contrôle pas les sociétés et se retournera pénalement contre la personne physique lui ayant passée commande. Le client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à AGC 360° dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.). Le client assurera seul la responsabilité éditoriale du site ou de l’application. Le client s’engage à décharger AGC 360° de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de AGC 360° serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser AGC 360° du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus (1 mois maximum après signature du devis ou acceptation en ligne adresse IP enregistrée).

Le Client sera en recouvrement après 3 relances de paiement.
Le Client sera redevable du montant de la constitution du dossier de recouvrement : 245 € TTC
Le Client sera redevable du montant des frais du dossier de recouvrement : 290 € TTC

En cas de non paiement auprès du service de recouvrement habilité par SOS WEB / AGC 360°

Le Client sera redirigé vers l'avocat de SOS WEB / AGC 360° si aucun paiement auprès de la société de recouvrement.
Le Client sera redevable du montant des frais de prise en compte du dossier de recouvrement chez l'avocat : 700 € TTC
Le Client sera redevable de la totalité des frais de justice qui seront engagés par SOS WEB / AGC360°

Article 6 : Obligations et responsabilités de AGC 360°

Délais de réalisation

AGC 360° s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par AGC 360° est notamment soumise à la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis

En aucun cas AGC 360° ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité

La responsabilité de AGC 360° ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site ou l’application du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site ou de l’application du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet ou l’application du client.

Article 7 : Obligation de confidentialité

AGC 360° s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client. AGC 360° et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AGC 360° puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à AGC 360° un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués.

Article 8 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de 5 ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.

Article 9 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique ou par acceptation en ligne.

Article 10 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le client s’engage à payer à AGC 360° tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont TTC (ttc) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de AGC 360°, en attendant la régularisation par le client.

Article 11 : Résiliation

AGC 360° se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou coucrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Article 12 : Cessibilité du contrat

AGC 360° se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait AGC 360° de son refus des modifications intervenues, AGC 360° se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de la Roche sur Yon sont exclusivement compétents.

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